Vos Droits et vos Obligations sur Troc-Vélo

VOS DROITS ET VOS OBLIGATIONS SUR TROC VELO

VENDEURS, QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS :

Nous vous rappelons que si vous exercez une activité professionnelle, vous ne pouvez pas vous présenter comme un consommateur ou non-professionnel et devez créer un compte professionnel sur le site Troc-Vélo. A défaut, vous encourez des sanctions en application de l’article L.132-2 du Code de la consommation, notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 €.

Les transactions effectuées via le Site sont soumises à des règles fiscales et sociales précises. En qualité de vendeur, vous êtes soumis à des obligations de déclaration et de paiement auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales. Pour plus d’informations, consultez les liens suivants :

• Sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
• Sur www.urssaf.fr, concernant les obligations sociales, lien suivant : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

Le non-respect de ces obligations peut donner lieu à des sanctions de l’Administration.

Si vous êtes vendeur professionnel, nous vous rappelons que vous devez respecter le droit de la consommation français. A ce titre, le vendeur professionnel s’engage notamment à ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales, conformément aux articles L.121-1 du Code de la consommation et suivants, ainsi qu’à respecter la règlementation en vigueur notamment concernant le droit de rétractation ou la garantie légale de conformité.

De plus, le vendeur professionnel s’engage à communiquer, de façon claire et compréhensible, aux consommateurs les informations imposées par la règlementation notamment les caractéristiques essentielles des produits, le prix TTC des produits, les délais et modalités de livraison…

Le professionnel doit également préciser certaines informations le concernant : nom ou dénomination sociale, l’adresse de son siège social, contacts…

ACHETEURS, QUELS SONT VOS DROITS ?

• Rétractation

Si le produit a été acheté à un non-professionnel ou un consommateur, en l'absence de toute mention contraire dans l'annonce, vous ne pouvez pas vous rétracter.

Si le produit a été acheté à un professionnel, vous disposez, en vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception du(es) produit(s), pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.

Tout produit incomplet ou endommagé suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, ne sera/seront pas remboursés.

Le Vendeur vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu le ou les Produit(s) envoyé(s) via le moyen de paiement utilisé lors de la passation de la commande, sauf accord pour qu'il utilise un autre moyen de paiement. Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Garantie légale et vice caché

Lorsque le produit est vendu par un professionnel, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment les articles suivants :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. »

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du code de la consommation.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Quelle que soit la qualité du vendeur (professionnel ou non), celui-ci est également tenu des vices rédhibitoires de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

• Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendu au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

- Vous pouvez consulter les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile applicables à la relation contractuelle : Droit des obligations et Responsabilité civile